Accord préalable

L'accord préalable

La prise en charge de certains transports nécessite d'obtenir l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie :

  • Les transports de longue distance (plus de 150 km aller).
  • Les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement).
  • Les transports en avion ou bateau de ligne régulière.

En pratique :

  • le médecin complète le formulaire « Demande d'accord préalable / Prescription médicale de transport » et  le remet au patient qui adressera -les volets 1 et 2 au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, à l'attention de « M. le médecin conseil ».

L'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi de cette demande vaut accord : considérons donc que la demande de prise en charge est acceptée par la caisse d'Assurance Maladie.
À noter que ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence attestée par le médecin.

En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la caisse d'Assurance Maladie adressera au patient un courrier de notification, avec indication des voies de recours.

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