100 % pour qui ??

Les cas de prise en charge à 100 %

 

Les frais de transport sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans les cas suivants :

  • Les transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports (1).
  • Les transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  • Les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement.
  • Les transports des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement.
  • Les transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours.
  • Les transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux.
  • Les transports entre 2 établissements, ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile, lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux.
  • Les transports lorsque l'état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d'un traitement mieux adapté à son état.
  • Les transports des personnes relevant du régime d'Alsace-Moselle.
  • Les transports des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve invalide, d'une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 %.
  • Les transports des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'État et des soins urgents.

(1) Référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (disponible ci-dessous en téléchargement).


Documents à télécharger

Référentiel de prescription des transports

(arrêté du 23 décembre 2006 publié au Journal officiel du 30 décembre 2006)


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