Trois tons ou deux tons

toujours très discuté comme sujet

Trois tons ou deux tons

Sujet toujours très discuté

 

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’État)

 

 

Article R432-1  En savoir plus sur cet article...

 

Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

 

Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage

 

Article R432-2

Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-3

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :


1º A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
2º Au demi-tour ;
3º A la marche arrière ;
4º Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
5º A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,
ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

 

Article R432-4

Les dispositions relatives aux règles :
1º De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
2º De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
3º De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
4º Imposant un sens de circulation ;
5º De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;
6º D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

 

Mais plus clairement :

 

Aux termes de l’article R.311-1 du Code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des« véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage ».

 

Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R.432-2 et R.432-3 du Code de la route, lorsqu’ils sont en situation d’urgence. Ce régime dérogatoire s’applique aux dispositions du Code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l’usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express.
Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues.

 

En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les « véhicules d’intérêt général prioritaires ». 
Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le Code de la route, lorsque l’urgence de leur mission le justifie, conformément aux dispositions de l’article R.432-1 du même code.

 

Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d’intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, il n’est pour l’instant pas prévu d’y inclure les ambulances exerçant dans le cadre normal de leurs activités.

 

 

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