secret professionnel /partagé

c'est la base de la confiance entre vous, votre patient et ça famille

Secret professionnel /partagé

C'est la base de la confiance entre votre patient sa famille et vous.

 

l'atteinte au secret professionnel.

 

Article 226-13 En savoir plus sur cet article...

 

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Article 226-14 En savoir plus sur cet article...

 

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 85

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007

 

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

En outre, il n'est pas applicable :

 

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

 

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

 

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

 

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

 

 

 

Le secret partagé

 

Le nouveau code pénal n’intègre pas la notion de secret partagé.

 

Les éducateurs à l’ASE et/ou les assistants de service social travaillent dans une organisation. La plupart du temps les interventions s’inscrivent dans un travail d’équipe, d’actions pluridisciplinaires et de complémentarité.

Nous devons aussi « rendre des comptes » à notre hiérarchie. Des décisions sont à prendre pour et avec l’usager du service.

Le partage de l’information ne peut se faire qu’entre professionnels tenus au secret professionnel.

Nous devons toujours nous en soucier.

Le partage d’information n’est permis que s’il est nécessaire, pertinent et non excessif.

Nécessaire, lorsque le partage est utile à l’accompagnent, la protection et l’éducation des enfants ; pertinent, lorsqu’il y a partage d’informations non subjectives et sans aucun jugement de valeur ; non excessif, lorsque le partage respecte la vie privée et l’intimité de l’usager.

Lors des réunions de synthèse par exemple, nous nous devons d’être vigilants et ne dire que ce qui est nécessaire.

Nos rapports écrits et enregistrés sur informatique, dès lors qu’ils ont été édités doivent être détruits.

Nous avons l’obligation de prévenir l’usager des informations transmises et de lui faire connaître le contenu de son dossier.

 

Seul le Code de la Santé Publique autorise des professionnels de la santé à échanger des informations sur une même personne dans le cadre d’un objectif thérapeutique et avec l’accord de cette personne.

 

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