ceinture de sécurité

ceinture de sécurités

Qui peut être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Mise à jour le 09.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, aux places avant et arrière.

Le défaut du port de la ceinture expose le contrevenant à une contravention de 4ème classe ( 135 € ).

En outre, le conducteur non attaché s'expose à un retrait de 3 points de son permis de conduire.

Exceptionnellement, une dispense du port de la ceinture est possible dans les cas suivants :

  • pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

  • pour certaines professions : 

    • conducteur de taxi en service,

    • conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence,

    • conducteur ou  passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération,

    • conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération ;

  • pour certaines affections d'ordre médical.

    Dans ce dernier cas, le conducteur ou le passager concerné doit être muni d'un certificat médical d'exemption délivré par la commission médicale départementale du permis de conduire. Ce certificat est délivré pour une durée limitée.

    La demande de dispense doit être faite auprès de la préfecture du lieu de résidence.

    (pour information   http://vosdroits.service-public.fr/F15076.xhtml)

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