attacher un patient ou non ?

Transport d’un patient pour une hospitalisation sans son contentement

Transport d’un patient dit « psy »

 

Nous avons écris cette article aussi sur  actuambu 

 

14 août 2013, 15:45

Sujet écrit avec l’aide du  » guide juridique du secours à personne  » de Loïc Cadidou et Laurent Facon

Il existe 3 possibilités :

1 – L’hospitalisation libre, la plus simple, qui nécessite le consentement du malade ou de son représentant légal.

2 – L’hospitalisation à la demande d’un tiers qui consiste en une mesure d’internement prise dans l’intérêt du malade lui-même pour des raisons strictement médicales et non dans celui de la société.

3 – L’hospitalisation d’office qui s’applique aux cas de force majeure pour des malades dont les troubles mentaux remettent en cause l’ordre public ou la sûreté des personnes.

Nous nous intéresserons donc au deux derniers cas

L’initiative de cette hospitalisation  revient à un médecin qui est tenu de rédiger un certificat circonstancié, selon l’article L 3213-1 du CSP. A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.Il demande alors au préfet de prendre toute décision utile. Il s’agit d’une mesure particulièrement grave qu’il ne faut pas utiliser à des fins de règlement d’un différend d’ordre privé

Une personne peut être hospitalisée sans son consentement en raison de troubles mentaux si ceux ci rendent impossible son consentement et si son état nécessite des soins immédiats assortis à une surveillance en milieu hospitalier. Il faudra donc la transporter

Les personnes atteintes de troubles mentaux ne peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans leur consentement que dans le strict respect des règles de procédures définies aux articles L 3212-1 à L 3213-10 du Code de la Santé Publique qui définissent respectivement le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et de l’hospitalisation d’office (HO). Ces procédures, de par leur caractère attentatoire aux libertés individuelles, sont encadrées par un régime juridique qui dépasse la simple prise en charge du patient pour leur transport. Toutefois, seuls ces derniers éléments en relation avec la prise en charge du patient par les secours seront ici étudiés.

 

Qui ce chargera du transport ?

Les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être transportées à l’établissement de santé d’accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l’état de la personne. Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5.

Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l’article L. 3212-1, s’agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, s’agissant des mesures prises en application du 2° du même II, il ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du certificat médical prévu à ce même 2°

Dans d’autres cas, les sapeurs-pompiers peuvent être amenés, au cours d’une opération de secours à victime (SAV) et après avis de la régulation médicale, à constater des signes d’altération de la santé mentale d’un patient, susceptibles d’entraîner une HO ou une HDT.

Le transport Conduite à tenir :

Alors héhéhé la on s’accroche c’est parti :

Si votre patient est sous sédatif il faudra vous munir du courrier du docteur décrivant

- la nature du produit

- sa forme

- son dosage

- L’heure et la forme de l’admission

- S’il est demandé d’intervenir aux ambulanciers pendant le transport ou si des mesures particulières, comme la contention de la personne il faudrait que ça apparaisse dans ce courrier .

 

Pouvons nous attacher un patient agiter ou violent sans prescription médical pendant le transport ?? 

Oui .

Il existe des cas ou le patient ne présente aucune violence apparente, mais qui s’agite pendant le transport ; Aucune sédation n’étant possible nous n’aurons comme seul recours  que de l’attacher, car il est fait parti de nos attributions de devoir mettre en œuvre tout ce qui est en notre possible pour protéger la personne contre elle même, ainsi les biens et les personnes qui l’entourent

Cette contention est fait a « titre conservatoire  » donc une fois réalisée,  nous devons en référer au centre 15 affin de savoir si nous continuons le transport  ou si un docteur nous est envoyer pour sédater la personne .

Est ce que notre responsabilité est engagée si nous le faisons ??

Non .

Car N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. (L’article 122.7 du Code Pénal )

Mais il faut savoir qui cet article ne nous dégage de la responsabilité pénal il ne concerne pas la responsabilité civil pour le cas ou un dommages corporel résulterait lors de la mise en place de la contention.

Peut on me reprocher de ne pas avoir attaché le patient ??

Oui.

- Par la notion de non assistance de personne en danger ( article 223-6 du code pénal )

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

- Par la notion de mise en danger d’autrui ( article 223-1 du code pénal ) Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Hospitalisation sur demande d’un tiers :

Une personne peut être hospitalisée sans son consentement en raison de troubles mentaux si ceux ci rendent impossible son consentement et si son état nécessite des soins immédiats assortis à une surveillance en milieu hospitalier.

Qui peut demander l’hospitalisation ?

  • Un membre de la famille du patient
  • Une personne qui lui porte de l’intérêt sauf les soignants de la structure qui va l’accueillir.

Comment fait-on une demande ?

- C’est une demande manuscrite qui sera signée par la personne qui la formule. La demande va comporter les nom, prénoms, profession, âge et domicile de la personne qui demande l’hospitalisation ainsi que de la personne pour laquelle l’hospitalisation est demandée. Il sera précisé le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre elles.

  • Cette demande est accompagnée de deux certificats médicaux qui datent de moins de quinze jours.

Le premier certificat ne peut pas être rempli par un médecin de l’hôpital qui va accueillir la personne. C’est un certificat qui constate l’état mental de la personne à soigner et indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.

Un deuxième certificat va confirmer le premier, il peut être fait par un médecin qui travaille dans l’hôpital qui accueillera la personne.

Ces deux médecins ne doivent pas être parents ou alliés.

Gétou

 

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !