CERTIFICAT MEDICAL PREFECTORAL

Visite médicale chez un médecin agréé par le Préfet de Police consultant en cabinet

 

Vous vous présenterez à la visite médicale chez l'un des médecins agréés par le préfet de police consultant hors commission médicale dans les cas suivants :

 

1) A titre périodique, au regard des catégories de droits à conduire détenues ou de leur usage à titre professionnel

 

Si vous êtes candidat au permis de conduire (ou en sollicitez le renouvellement ) pour la catégorie suivante :

 

  • C - poids lourd
  • D - transport en commun
  • E(B) - remorque lourde
  • E(C) - remorque de poids lourd
  • E(D)- remorque de transport en commun

 

Si vous souhaitez, alors que vous êtes déjà titulaire du permis de conduire de la catégorie B, exercer ou solliciter le renouvellement de l’autorisation d’exercer l’une des activités suivantes :

 

  • chauffeur de taxi
  • ambulancier
  • enseignant de la conduite
  • conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire
  • conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes
  • conducteur de véhicules de grande remise

 

Si vous êtes titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues et que vous souhaitez transporter des personnes à titre onéreux

 

Cet examen médical doit être périodiquement renouvelé :

 

  • tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;
  • tous les 2 ans jusqu’à 76 ans ;
  • tous les ans à partir de 76 ans

 

Pour la catégorie D, l’examen médical doit être renouvelé tous les ans à partir de l’âge de 60 ans.

 

 

 

2) A titre ponctuel

 

  • Si vous déclarez être atteint d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée ou assorti de restrictions ;
  • Si vous faîtes l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ;
  • Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
  • Si vous êtes atteint d’un handicap ; 
  • Si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité ; 
  • Si l’inspecteur du permis de conduire formule une demande de contrôle médical à la suite de difficultés constatées le jour de l’examen (à l’exception des situations liées à la consommation d’alcool et de stupéfiants qui relèvent de la commission médicale primaire ).
  • Si vous avez commis une infraction au code la route, autre que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants qui relève d’un examen en commission médicale primaire , ayant entraîné une mesure administrative portant restriction ou suspension de vos droits à conduire d’une durée supérieure à 1 mois;
  • S’il l’estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale primaire .

 

Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

 

 

 

Vos démarches 

 

Vous prendrez rendez-vous auprès d’un médecin agréé par le préfet de police.

 

Par ailleurs, en cas d’annulation du permis de conduire, d’invalidation de celui-ci pour défaut de points, ou de suspension dont la durée est supérieure à 1 mois vous devrez subir, après l’examen par le médecin agréé consultant en cabinet, des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police , muni d’une prescription médicale délivrée par le médecin agréé consultant en cabinet précisant la nature des tests à réaliser.

 

Le montant de cet examen médical est de 33 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire, à vos frais, si nécessaire.

 

Vous constituerez votre dossier de la manière suivante :

 

1/ Vous complèterez :

 

  • le formulaire Cerfa n° 14801*01:
    • Vous renseignerez le cadre 1 (rubriques 1-1 à 1-3) du CERFA qui permet de vous identifier et de préciser la nature de votre demande (état civil, catégorie(s) de permis demandée(s), activité(s) professionnelle(s) exercée(s)). Vous attesterez sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés, collerez votre photo (pas d’agrafes) puis signerez la demande préalablement au contrôle médical.

 

 

 

2/ Après avoir été mis en possession de votre avis médical : 

 

Vous ferez parvenir, par courrier recommandé avec avis de réception, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police un dossier comprenant les pièces suivantes :

 

  • le formulaire d’avis médical renseigné et signé par le médecin agréé ;
  • 2 photographies d’identité récentes sur fond clair, aux normes en vigueur (vous veillerez à préciser au verso de ces photographies vos noms, prénoms et date de naissance);
  • une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) avec photographie ou d’un titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
  • l'original de votre permis de conduire ;
  • une photocopie le cas échéant de la carte professionnelle ;
  • un justificatif de domicile ;

 

 

 

Votre permis sera confectionné et disponible au bureau des permis de conduire dans un délai de 20 jours à compter de la réception de votre dossier.

 

Vous vous présenterez spontanément à l’issue de ce délai au guichet de la section des visites médicales, UNIQUEMENT :

 

  • les mardi, mercredi, jeudi,  après midi, de 13h30 à 16h30
  • le vendredi, de 8h30 à 16h00

 

Pendant les vacances scolaires, le service est ouvert l’après-midi, de 13h30 à 16h00.

 

Compte tenu des délais de traitement des dossiers, vous veillerez à anticiper suffisamment vos démarches.



 

 

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do

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