Travail de nuit ???

Travail de nuit : quelles sont les règles ?

 

Travail de nuit : principes généraux

Mise à jour le 03.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travail de nuit d'un salarié s'effectue dans le respect des conditions prévues par la loi. Le salarié travaillant de nuit bénéficie de garanties visant à limiter l'impact du travail de nuit sur sa santé.

La période légale du travail de nuit est fixée entre 21 heures et 6 heures.Pour les ambulanciers closes en bas de page  Dans certains secteurs spécifiques (activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, production et exploitation cinématographiques, discothèques...), cette période de travail est fixée entre 24 heures et 7 heures. En principe, la durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut pas excéder 8 heures consécutives. Cette durée de travail, calculée sur la base d’une période de 12 semaines consécutives, ne doit pas dépasser 40 heures par semaine. Une convention ou un accord peut porter ce maximum à 44 heures.

À noter : le salarié peut refuser de travailler de nuit s’il établit que cela est incompatible avec ses obligations familiales (garde d’un enfant par exemple). Sauf dérogation, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Enfin, les salariées enceintes sont autorisées à ne pas travailler de nuit.

Pour en savoir plus

                                                                                 Période légale

Principe

La période légale du travail de nuit est fixée entre 21 heures et 6 heures.

Cependant, cette période légale du travail de nuit peut être remplacée par une autre période, de 9 heures consécutives. Prévue par convention ou accord, elle doit être comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant nécessairement l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.

À défaut d'accord, cette autre période peut être autorisée par l'inspecteur du travail.

Dérogation

Dans certains secteurs spécifiques (activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, radio, télévision, production et exploitation cinématographiques, spectacles vivants et discothèque), la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures.

Une autre période de travail de nuit peut être prévue pour ces secteurs, par convention ou accord. Elle doit comporter l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.


                                                                            Salariés concernés

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit :

  • soit, au moins 2 fois par semaine et selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de travail de nuit prévue,

  • soit 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois consécutifs, à moins qu'une convention ou accord collectif de travail étendu prévoit une autre période de référence et un nombre minimal d'heures de travail de nuit différent.

À savoir :  sauf dérogation, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Les salariées enceintes sont autorisées à ne pas travailler de nuit.

                                                                                  Conditions

Principe

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Mise en place par convention ou accord

Le recours au travail de nuit suppose la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Ce texte doit :

  • contenir les justifications du recours au travail de nuit,

  • prévoir des contreparties, obligatoirement sous forme de repos compensateur et, éventuellement, sous forme de compensation salariale,

  • prévoir l'organisation des temps de pause,

  • prévoir des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales (notamment en ce qui concerne les moyens de transport) et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment par l'accès à la formation).

À défaut de convention ou d'accord, l'inspecteur de travail peut autoriser le travail de nuit d'un salarié, sous conditions.

Droit au refus du salarié du travail de nuit

Le salarié peut refuser de travailler de nuit s'il établit que le travail de nuit est incompatible avec ses obligations familiales (telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante). Dans ce cas, son refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

                                                                         Durée du travail de nuit

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.

Il peut être dérogé à cette durée maximale par convention ou accord collectif de branche étendu ou après autorisation de l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

Cette durée de travail de nuit, calculée sur la base d'une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures par semaine.

Une convention ou un accord peut porter cette limite à 44 heures, si les caractéristiques propres à l'activité du secteur le justifient.

Repos quotidien obligatoire

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

                                                                              Droits du salarié

Contrepartie au travail de nuit

Le travailleur de nuit doit bénéficier d'une contrepartie en repos. Il peut bénéficier d'une compensation financière si des dispositions conventionnelles le prévoient ou que l'employeur l'accepte.

La contrepartie est prévue par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, elle est fixée par l'employeur, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Surveillance médicale

Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée, qui permet au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité.

Cette surveillance débute avant l'affectation du salarié sur un poste de nuit et se poursuit à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois.

Le salarié ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail. La fiche d'aptitude doit attester que son état de santé est compatible avec une telle affectation.

Passage à un poste de jour

Le salarié souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement (ou, à défaut, dans la même entreprise), est prioritaire pour l'attribution d'un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.

L'employeur doit l'informer des postes disponibles.

Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Les salariées enceintes bénéficient d'une protection spécifique visant à les affecter sur un poste de jour pendant leur grossesse et jusqu'à la fin du congé maternité.

(lire si de sous )

                         Travail de nuit : protection de la salariée enceinte

Mise à jour le 03.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative ( Premier ministre )

La salariée enceinte bénéficie d'une protection spéciale lui permettant de ne pas travailler de nuit.

La salariée enceinte qui travaille de nuit est, à sa demande, affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé post-natal.

Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.

Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible si elle a donné son accord.

En cas d'impossibilité de changer d'affectation

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

La garantie de rémunération est composée :

  • d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),

  • d'un complément à la charge de l'employeur.

    Ambulancier

    Travail de nuit
    Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
    Un accord d’entreprise ou d’établissement peut y substituer une autre période de 7 heures consécutives
    comprise entre 21 heures et 7 heures et englobant la période 24 heures-5 heures.
    Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit :
    • au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de
    travail quotidien pendant la plage horaire de nuit,


    • ou au moins 270 heures d’amplitude pendant la période nocturne au cours de l’année.
    Les personnels ambulanciers travailleurs de nuit bénéficient d’une contrepartie selon les modalités
    suivantes :


    • pour ceux dont le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail prévoit une affectation exclusive
    à des services de nuit : repos de 15 % par heure de nuit accomplie. Une partie de cette contrepartie peut,
    sur demande du salarié, être transformée en compensation salariale, sans que le temps de repos acquis
    puisse être réduit à moins de 5 % ;


    • pour les autres : repos de 5 % par heure de nuit accomplie.
    L’entreprise doit mettre en place un relevé mensuel des heures de nuit effectuées par tout travailleur, afin que
    celui-ci puisse, dès lors qu’il a franchi le seuil des 270 heures et donc qu’il est travailleur de nuit, bénéficier
    de la contrepartie sur toutes les heures effectuées.


    La durée normale quotidienne pour un travailleur de nuit est fixée à 8 h de temps de travail effectif.
    Toutefois, la durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut
    excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures, sur une période de 3 mois.
    En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées
    dans les conditions du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire
    immédiatement suivant.


    Au 12/1/2009 Au 12/1/2010 Au 12/1/2011 Au 12/1/2012
    Contingent annuel
    d’heures
    supplémentaires
    200 heures 240 heures 320 heures 385 heures


    LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES AMBULANCES


    Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes lorsque leur temps
    de travail atteint 6 heures.
    Compte tenu des exigences de sécurité liées à la nature de leurs missions, cette pause pourra être interrompue
    en cas de demande d’intervention pendant cette période. Dans cette hypothèse, les personnels concernés
    devront bénéficier du temps de pause manquant avant la fin de leur permanence de nuit. S’il est constaté
    qu’un salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité de sa pause au cours de son service de permanence en raison
    d’une ou plusieurs interruptions, l’entreprise doit fixer les conditions dans lesquelles le reliquat doit être pris.

     

     

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