PERMIS BLANC

Qu'est-ce que le "permis blanc" (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?

Mise à jour le 12.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun texte ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire.

En revanche, en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire

  • pour votre activité professionnelle

  • ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Si l'infraction est une contravention de 5ème classe, le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d'instance).

Si l'infraction est un délit, le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée,

  • mise en danger de la vie d'autrui,

  • délit de grand excès de vitesse,

  • délit de fuite.

Attention :  si le juge vous accorde un « permis blanc » , l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

si dessous sitation de droit-finances.net (Septembre 2015)

Les tribunaux pouvaient jadis attribuer un "permis blanc" aux conducteurs victimes d'une suspension de leur permis de conduire, notamment pour leur permettre de continuer à exercer leur emploi. Ils pouvaient être ainsi autorisés à conduire à certaines heures de la journée ou sur certains trajets.

 

Depuis l'instauration du permis à points à l'annulation automatique après la perte des 12 points, cette mesure d'adaptation n'est plus possible. Sauf si les tribunaux jugent que la décision administrative peut être contestée et qu'il y a urgence à statuer.

 

En revanche, quand l'annulation ou la suspension du permis de conduire a été prise par une décision judiciaire, rien n'empêche le juge concerné de l'aménager en fonction des contraintes du conducteur. Mais ces mesures de "clémence" ne sont plus mises en place pour les délits graves comme la conduite en état d'ivresse ou le délit de très grande vitesse.

 

Voir aussi Suspension du permis : aménagement

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