Avenant n°4

Avenant n° 4 du 24 mars 2009 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'ARTT

 

En vigueur étendu

 

Pour tenir compte des modifications apportées par l'avenant 3, les parties signataires ont convenu de modifier la feuille de route prévue à l'article 7 de l'accord cadre et rendue obligatoire par arrêté du 19 décembre 2001 (JO du 4 janvier 2002).

 

Les parties signataires conscientes de la place croissante des nouvelles technologies de l'information dans la vie des entreprises, s'engagent à entamer des travaux en vue d'une dématérialisation de la feuille de route.

 

Les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifiés par les avenants 1 à 3 dont le dernier en date du 16 janvier 2008, sont à nouveau modifiées comme suit :



En vigueur étendu


La feuille de route prévue à l'article 7 et jointe en annexe de l'accord-cadre est modifiée et remplacée par le modèle joint en annexe du présent avenant.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent au ministre chargé des transports de prendre un arrêté rendant obligatoire le modèle visé par le présent avenant et d'abroger l'arrêté du 19 décembre 2001.



En vigueur étendu


Le présent avenant entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire le modèle défini en annexe.



En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6L. 2261-1D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.



En vigueur étendu

Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifié 
FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE 
Entreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année

   

AMPLITUDE

       
 

Jour férié

 

HEURE DE PRISE

du service déterminée

par l'employeur, sauf

impossibilité de fait

 

PAUSE (S)

réglementaire (s)

et / ou repas

HEURE

de fin de service

AMPLITUDE

journalière

PERMANENCE

TACHES

complémentaires

ou activités annexes

SIGNATURES

 

 

Début

Fin

Lieu (1)

     

Type

1 / 2 / 3

Employeur

(2)

Salarié

Lundi                      
Mardi                      
Mercredi                      
Jeudi                      
Vendredi                      
Samedi                      
Dimanche                      
Cumul hebdomadaire                    

(1) Mettre " ENT " pour les repas pris à l'entreprise, " DOM " pour les repas pris au domicile et " EXT " pour les repas pris hors de l'entreprise et du domicile.

(2) La signature doit être apposée chaque jour ou, en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la feuille de route doit être signée chaque semaine.

OBSERVATIONS EVENTUELLES

 

SIGNATURE

 

 

Employeur (*)

Salarié

(*) ou son représentant.

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