Accès formation DEA

DEA

Article 4 

L'admission en formation conduisant au diplôme d'ambulancier est ouverte aux candidats dans le cadre de la voie :

1° Scolaire en formation initiale ou par la promotion professionnelle ;
2° De l'apprentissage pour les candidats répondant aux conditions requises pour les contrats d'apprentissage ;
3° De la réinsertion professionnelle pour les candidats répondant aux conditions requises pour les contrats de professionnalisation.
L'admission en formation est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection définies à l'article 7.
Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation. Ceux-ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional, en vue d'organiser en commun les épreuves.

Article 5 

Les instituts de formation doivent, après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places offertes aux candidats à la formation, au moment de leur inscription.

Article 6 

Pour se présenter aux épreuves de sélection :

1° Le candidat provenant de la voie scolaire doit :


- s'être préinscrit dans la formation ;
- disposer d'un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
- fournir l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ;
- fournir un certificat médical de non-contre-indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...) ;
- fournir un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ;
- fournir l'attestation, en cours de validité, de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 ou d'un équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.
Les candidats à la formation d'ambulancier qui sont en exercice depuis au moins 1 mois comme auxiliaire ambulancier doivent seulement effectuer leur pré-inscription dans la formation.


2° Le candidat provenant de la voie de l'apprentissage doit :


- disposer d'un contrat d'apprentissage ;
- fournir l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ;
- fournir un certificat médical de non-contre-indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...) ;
- fournir un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ;
- fournir l'attestation, en cours de validité, de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 ou d'un équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.


3° Le candidat provenant de la voie de la réinsertion professionnelle, dispensée sur 24 mois, doit :


- disposer d'un contrat de professionnalisation ;
- disposer d'un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
- fournir l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ;
- fournir un certificat médical de non-contre-indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...) ;
- fournir un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ;
- fournir l'attestation, en cours de validité, de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 ou d'un équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.

Article 7 

Les épreuves de sélection comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comporte un stage de découverte et une épreuve écrite.

Article 8 

Sont dispensés du stage de découverte :
- les candidats provenant de la voie de l'apprentissage ;
- les auxiliaires ambulanciers ayant exercé pendant un mois minimum. Ils devront néanmoins fournir l'attestation de l'employeur figurant en annexe II du présent arrêté.
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité :


1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;


2° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;


3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;


4° Les candidats ayant été admis en formation d'auxiliaires médicaux.
Sont dispensés de la totalité de l'épreuve d'admissibilité les auxiliaires ambulanciers ayant exercé pendant un mois minimum et remplissant au moins l'une des 4 conditions susmentionnées.

Article 9 

Aucune condition de diplôme n'est requise pour se présenter à l'épreuve d'admissibilité.
Cette épreuve se décompose :


1° Pour les candidats provenant de la voie scolaire et de la réinsertion professionnelle :
- d'un stage de découverte dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, conformément à l'article 17 du présent arrêté, pendant une durée minimale d'un mois de 140 heures, comme 3e coéquipier. Le candidat devra disposer, à l'issue de ce stage, d'une attestation conforme à l'annexe I, le validant. Le candidat est jugé inapte si un des critères est jugé insuffisant ;
- de l'épreuve écrite décrite au 2°.


2° Pour tous les autres candidats à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article 8 :
- d'une épreuve écrite, anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20 points, évaluée par des enseignants permanents des instituts de formation d'ambulanciers ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d'élèves ambulanciers.
Cette épreuve comporte un sujet de français et un sujet d'arithmétique :


a) Le sujet de français du niveau du brevet des collèges doit permettre au candidat à partir d'un texte de culture générale d'une page maximum portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, de dégager les idées principales du texte et de commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions maximum.
Cette partie est notée sur 10 points et a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et d'expression écrite du candidat. Une note égale ou inférieure à 2,5 est éliminatoire.


b) Le sujet d'arithmétique porte sur les quatre opérations numériques de base et sur les conversions mathématiques. Il ne peut être fait appel pour cette épreuve à des moyens électroniques de calcul.
Cette partie a pour objet de tester les connaissances et les aptitudes numériques du candidat. Elle est notée sur 10 points. Une note égale ou inférieure à 2,5 est éliminatoire.

Article 10 

Le jury d'admissibilité est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et est composé d'au moins 20 % de l'ensemble des correcteurs. Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le préfet de région.
Sont déclarés admissibles, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :


1° Pour les candidats ayant présenté la totalité de l'épreuve d'admissibilité :
- avoir validé le stage de découverte ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 points à l'épreuve écrite, sans note éliminatoire à l'une des deux épreuves ;


2° Pour les candidats dispensés du stage de découverte :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 points à l'épreuve écrite, sans note éliminatoire à l'une des deux épreuves ;


3° Pour les candidats dispensés de l'épreuve écrite :
- avoir validé le stage de découverte.

Article 11 

Sont dispensés de l'épreuve orale d'admission, les candidats ayant exercé les fonctions d'auxiliaire ambulancier pendant une durée continue d'au moins un an, dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire.

Article 12 

L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, est évaluée par un ou plusieurs groupes du jury d'admission composés chacun de trois personnes :
- d'un directeur d'un institut de formation ou son représentant ;
- d'un enseignant régulier dans un institut de formation d'ambulanciers ;
- d'un chef d'entreprise de transport sanitaire titulaire du diplôme d'ambulancier,
sans relation avec le candidat.
D'une durée de 20 minutes maximum, elle est notée sur 20.
Elle a pour objet :
- à partir d'un texte de culture générale du domaine sanitaire ou social d'évaluer la capacité du candidat à comprendre des consignes, à ordonner ses idées pour argumenter de façon cohérente et à s'exprimer (noté sur 12) ;
- et d'évaluer lors de l'entretien avec le jury, la motivation du candidat, son projet professionnel ainsi que ses capacités à suivre la formation (noté sur 8).
Une note inférieure à 8 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.

Article 13 

Le jury de l'épreuve d'admission est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et est composé d'au moins 20 % de l'ensemble des correcteurs ayant participé à l'épreuve, en respectant la composition de base. Les membres du jury d'admission sont nommés par le préfet de région.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu du total des deux notes obtenues à cette épreuve de sélection, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l'admission est déclarée dans l'ordre de priorité suivant :


a) Au ou aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale notée sur 20 ;


b) Au ou aux candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'écrit de l'épreuve d'admissibilité ;


c) Au ou aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;


d) Au candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions des alinéas b et c n'ont pu départager les candidats.


Lorsque, dans un institut ou un groupe d'instituts, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région.

Article 14 

Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si, dans les dix jours suivant l'affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n'a pas confirmé par écrit son souhait d'entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.
En cas de regroupement d'instituts de formation, les candidats choisissent leur institut d'affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu'ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l'issue des résultats.
En cas de fermeture d'un centre de formation, les candidats déclarés admis dans ce centre peuvent, après avis des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et accord des directeurs de centres de formation concernés, être affectés dans d'autres centres de formation de la région sans avoir à repasser les épreuves de sélection.
La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au plus tard un mois après la date de la rentrée.

Article 15 

Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de congé de maternité, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans. Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée.
Le report est valable pour l'institut dans laquelle le candidat avait été précédemment admis.
L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d'une durée supérieure à deux ans.

Article 16

Par dérogation aux articles 6 à 14 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme d'ambulancier les auxiliaires ambulanciers ayant exercé cette fonction pendant une durée continue d'au moins un an dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire et titulaires de l'un des diplômes énoncés au 2e paragraphe de l'article 8. Leur nombre ne doit toutefois pas excéder 50 % du nombre total d'élèves suivant la scolarité dans son intégralité. L'admission des candidats est déterminée en fonction de leur ordre d'inscription.

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